Le dossier de surendettement ou le plan de redressement permet quand le rachat de crédit n’est plus envisageable, de réduire son taux endettement FICP…
Vous avez trop de crédits et vous souhaitez diminuer vos mensualités, dans le cas extrême, si un regroupement de crédits ou le rachat de crédit est impossible, vous ne devez pas laisser empirer votre situation de surendettement. Les banques vous ferment les portes, alors adressez vous à l’aide social de votre région pour constituer un dossier de surendettement. La demande de formulaire se fait au siège de la Banque de France dont dépend votre commune.
La commission de surendettement est réservée à tous particuliers, Français ou étrangers vivant en France. La personne qui saisit la commission est toujours présumée de bonne foi, cependant si le créancier parvient à apporter la preuve de la mauvaise foi de son débiteur, la demande pourra être déclarée irrecevable. Cela concerne par exemple les personnes qui font de fausses déclarations ou remettent des documents inexacts, ou bien les personnes qui dissimulent ou détournent une partie de leurs biens, ou encore celles qui aggravent leur surendettement par de nouveaux crédits sans avoir terminé de les rembourser ou sans l’accord de leurs créanciers.
Le dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement entraîne l’inscription au fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers) puisque la personne entre dans le cadre des emprunteurs incapable de rembourser à échéance un crédit. Ce fichier géré par la banque de France est consultable par tous les organismes de crédits. La commission devra ensuite vérifier la recevabilité de votre dossier afin d’établir le plan de redressement qui s’impose de part votre situation.Vous êtes inscrit au FICP par la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement. Vous restez ensuite inscrit pour des durées variables en fonction du résultat de la procédure (Les nouvelles mesures mise en vigueur récemment tendent à raccourcir le délai de fichage.)
Pour aider les ménages surendettés, le gouvernement a modifié certaines règles qui devraient avoir pour conséquences de sortir un grand nombre de ménages du fichier FICP, le délai de fichage est désormais réduit pour les personnes adoptant une attitude exemplaire face à la situation de surendettement : Loi Largarde sur le surendettement mise en application depuis novembre 2010.