Le crédit consommation est règlementé dans le code de la consommation, la loi Scrivener, la loi Neiertz, la loi Lagarde, etc… Comment êtes-vous protégé ?
Ces lois ont globalement pour objectif de permettre un meilleur contrôle de l’endettement en imposant aux banques des règles strictes, cela vous permet de concentrer votre recherche sur le crédit consommation moins cher.
Loi Scrivener et le crédit consommation
La loi Scrivener date du 10 janvier 1978. Elle a comme objectif d’améliorer l’information et la protection du consommateur dans le domaine du crédit et de la consommation. Elle renforce la protection de l’emprunteur, des co-emprunteurs et des personnes cautions.
La loi Scrivener s’applique pour les crédits à la consommation et les crédits pour les travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants inférieurs à 75 000€, et pour une durée supérieure à 3 mois. (Le domaine du crédit consommation).
La loi impose aux aux organismes de fianncement un minimum d’information et de protection à l’égard de l’emprunteur :
- Une offre préalable de crédit remise à l’emprunteur est obligatoire.
- Mentions obligatoires sur les offres : identité, condition du crédit (montant, TEG annualisé (TAEG), durée…) , montant à rembourser (avec et sans assurance), montant des frais.
- L’offre est considérée comme valide pendant 15 jours.
- En cas de remboursement anticipé il n’y a pas de frais ou pénalité.
- Délai de rétractation 7 jours à compter du jour de la remise de l’avant contrat (le compromis de vente) à l’acquéreur (Délai ramenable à 3 jours pour les crédits affectés si l’emprunteur en fait expressément la demande).
La loi Scrivener a été complété par la loi Lagarde en 2010 en apportant encore plus de protection pour le consommateur dans le cadre du crédit à la consommation.
Loi Neiertz sur le surendettement et le crédit consommation
La loi Neiertz, de 1989, instaure une commission de surendettement ayant pour objectif d’aider les personnes en grandes difficultés financière à cause du surendettement. La sur-utilisation du crédit consommation peut ne être la raison, c’est la raison pour laquelle il est important de bien étudier dans capacité d’emprunt afin de choisir le crédit consommation le plus adapté et le moins cher.
Le consommateur en difficulté a la possibilité de constituer un dossier (auprès de la Banque de France) afin que la commission de surendettement analyse sa situation et décide si cela est utile d’aider le consommateur endetté en le conseillant, en ré-échelonnant ses dettes voir en annulant certaines si elles ont été contractées en situation de surendettement.
Il existe une commission dans chaque département. La commission saisie dresse l’état d’endettement du ménage et propose des solutions qui peuvent s’articuler sur plusieurs axes :
- Révision de la durée des crédits en cours,
- Regroupement des crédits afin de diminuer le nombre d’échéances,
- Ventes de biens si nécessaire et analyse du niveau de vie et du reste à vivre au moment de l’analyse du dossier.
La loi Neiertz également prévu la création du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers) qui est actuellement géré par la Banque de France et qui permet aux organismes de crédit consommation de prévenir le surendettement.
Si vous avez un incident de paiement sur un crédit, quel qu’il soit, l’organisme de financement ou la banque le mentionne dans le fichier FICP, vous êtes alors fiché FICP et il vous sera impossible de souscrire un nouveau crédit consommation.
Loi Lagarde sur le crédit consommation
Dans le cadre du crédit consommation, la loi Lagarde de 2009 va protéger les consommateurs en mettant fin aux crédits qui ne se rem boursent jamais et en leur donnant le choix entre crédit renouvelable et amortissable lors de la souscription d’un nouveau crédit.
La loi impose la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, la consultation du ficher des incidents de crédit devient obligatoire, fiche de dialogue et d’information à remplir, l’encadrement plus précis du devoir de conseil, le doublement du délai de rétractation et le plafonnement des cadeaux offerts.
La loi Lagarde va aussi rendre les cartes de fidélités plus conforme à une utilisation responsable : le paiement au comptant sera activé en premier, plus d’obligation de crédit (la publicité doit mentionner si un crédit est associé à la carte).
Plus qu’une seule appellation est possible (crédit renouvelable), taux d’intérêt promotionnel avec une taille de caractère égale à celle du taux du crédit, mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière interdites.
Le TAEG doit obligatoirement être affiché et aussi lisible que tout le reste, contrairement au TEG qui était mentionné dans les publicités jusqu’à présent.
Le montant maximum d’un crédit consommation est porté de 21 500 euros à 75 000 euros ce qui augmente de fait l’étendue des crédits à la consommation et permet au consommateur d’être protégé même pour les achats importants.
Les crédits renouvelables (Ex. réserve d’argent ou crédit revolving) non utilisés seront supprimé au bout de deux années et non plus trois, cela dans le but d’éviter l’effet crédit permanent.